Les tarifs sont hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émolument de formalité, et sont hors TVA pour la catégorie “Divers”.
| Promesse de vente | 83,33 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Vente (prix de vente > 60 000 €) | 0,799 % + 397,25 € Simulateur |
| Prêt habitation (Prêt > 60 000 €) | 0,266 % + 132,76 € |
| Prêt professionnel (Prêt > 60 000 €) | 0,439 % + 218,66 € |
| Mainlevée (prêt et accessoires > 77090 €) | 150,00 € Simulateur |
| Contrat de mariage (sans apport) | 188,68 € |
| PACS | 84,51 € |
| Donation entre époux (par époux) | 113,20 € |
| Acte de notoriété après décès | 56,60 € |
| Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession > 30 000 €) | 0,426 % + 137,58 € |
| Attestation immobilière après décès (sur la valeur de l’immeuble > 30 000 €) | 0,532 % + 172,28 € |
| Partage (succession / divorce) (sur l’actif brut à partager > 60 000 €) | 0,998 % + 496,98 € |
| Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble > 60 000 €) | 0,998 % + 496,98 € |
| Donation de somme d’argent (> 60 000 €) | 0,479 % + 238,89 € |
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Divorce par consentement mutuel – aperçu chiffré de la liquidation (au-delà du 3ème projet et par projet à suivre) |
208,33 € HT / 250,00 € TTC |
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Mise à jour de statuts de société et formalités auprès du RCS (par société) |
291,67 € HT / 350,00 € TTC |
| Établissement statuts de société |
1.000,00 € HT / 1.200,00 € TTC (après approbation lettre de mission) |
| Cession de parts sociales ou actions |
1,00 % HT de la valeur vénale (minimum 1.500,00 € HT) |
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Établissement d’un avant-contrat (hors coût de l’enregistrement) |
200,00 € HT / 240,00 € TTC |
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Transfert des comptes aux ayants-droit (par établissement) |
41,67 € HT / 50,00 € TTC |
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Règlement des factures (par facture réglée) |
8,33 € HT / 10,00 € TTC |
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Prise en charge de l’encaissement des contrats d’assurance-vie (par contrat) |
125,00 € HT / 150,00 € TTC |
| Forfait établissement compte de répartition des sommes dépendant de la succession | 300,00 € HT / 360,00 € TTC |
| Forfait instruction dossier hors obligation d’établissement de la déclaration de succession | 200,00 € HT / 240,00 € TTC |
| Recherches particulières | 62,50 € / heure HT / 75,00 € TTC |
| Convention de quasi-usufruit |
0,5 % HT du montant de la créance (minimum 200,00 € HT) |
| Bail commercial |
1 mois de loyer avec forfait minimum de 500,00 € HT 1 mois de loyer avec un forfait minimum de 600,00 € TTC |
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Cession de fonds de commerce En ce compris le suivi des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : annonces légales, états au greffe…) |
3% du prix de vente jusqu’à 100.000,00 € avec un minimum de 1.500,00 € HT 3% du prix de vente jusqu’à 100.000,00 € avec un minimum de 1.800,00 € TTC De 100.001,00 € à 200.000,00 € : 2,5% du prix de vente (HT) De 100.001,00 € à 200.000,00 € : 2,5% du prix de vente + TVA 20% (TTC) De 201.000,00 € à 300.000,00 € : 2% du prix de vente (HT) De 201.000,00 € à 300.000,00 € : 2% du prix de vente + TVA 20% (TTC) De 301.000,00 € à 400.000,00 € : 1,5% du prix de vente (HT) De 301.000,00 € à 400.000,00 € : 1,5% du prix de vente + TVA 20% (TTC) Au-delà de 400.000,00 € : 1% du prix de vente (HT) Au-delà de 400.000,00 € : 1% du prix de vente + TVA 20% (TTC) |
| Procuration sous seing-privé | 50,00 € HT / 60,00 € TTC |
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Demande d’état hors formalités (hors dossier et hors coût dû au service de la publicité foncière) |
25,00 € HT / 30,00 € TTC |
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Testament olographe (conseil, dépôt et garde) |
Si préconisé lors de l’accompagnement dans un dossier confié à l’étude : Offert Si décorrélé d’un autre dossier confié à l’étude : 62,50 € HT / 75,00 € TTC |
| Certification de signature | 12,50 € HT / 15,00 € TTC |
| Consultation simple |
41,66 € HT / heure
50,00 € TTC / heure |
| Consultation complexe |
83,33 € HT / heure
100,00 € TTC / heure |
C’est la partie qui est fixée par l’Etat (arrêté du 26 février 2016), le notaire ne choisit pas ce qui est facturé au client.
Pour ces actes, qui représentent la majeure partie de l’activité notariale (vente immobilière, donation, actes de succession, contrat de mariage…) quelque soit l’étude notariale à laquelle vous vous adressez, le montant indiqué sera le même.
Les émoluments sont calculés de manière proportionnelle pour certains et pour un montant forfaitaire pour d’autres mais tout cela est réglementé.
En conclusion : les émoluments, ce n’est pas à la tête du client.
Pour certaines prestations, le notaire est libre de fixer sa rémunération et dans ce cas, on parle d’honoraires ( L’article L444-1 du Code de commerce en prévoit les conditions).
Il s’agit notamment des avant-contrats de vente immobilière, les baux commerciaux, les actes de sociétés, les cessions de fonds de commerce (oui, nous faisons cela aussi) ou encore les consultations juridiques ou des prestations qui ne sont pas comprises dans la mission du notaire pour l’établissement d’actes tarifés (vous savez les émoluments).
Rassurez-vous, préalablement à la signature vous êtes informés de leur montant, car les honoraires font l’objet d’un affichage au sein de l’étude mais aussi d’une convention signée entre vous et le notaire, comme cela, pas de surprise.
En conclusion : le tarif, c’est celui affiché !
La somme que vous versez à notre étude lors de la signature des actes comprend :
